Conditions Générales de Vente FISCHER-STORE
Date de dernière modification : 03/11/2020
1. Introduction
Bienvenue sur le site www.fischer-store.fr, votre boutique en ligne de vente de produits liés aux arts de la table et aux métiers de bouche.
Le site fischer-store est propriété de la SAS FISCHER-BARGOIN, sise Zone industrielle du Breuil, Avenue de l’Avenir à 63300 Thiers.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (ci-après nommées les “CGU / CGV”) ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.
L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes. L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU / CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les utilisations du site et commandes passées sur le site internet www.fischer-store.fr depuis la France métropolitaine, la Corse, la Belgique et le Luxembourg.
La SAS FISCHER-BARGOIN se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGU / CGV en vigueur au jour de la commande. La SAS FISCHER-BARGOIN conseille à l’utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGU / CGV pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était. Les CGU /CGV sont envoyées systématiquement dans l’e-mail de confirmation de commande.
2. Conditions d’accès et utilisation du site
Les présentes CGU / CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à toute visite et / ou achat effectué par le biais du site marchand de la SAS FISCHER-BARGOIN, www.fischer-store.fr.
Ces CGU / CGV constituent donc un contrat entre la SAS FISCHER-BARGOIN et l’utilisateur / le client.
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur / client.
L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant / mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. La SAS FISCHER-BARGOIN ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés. La SAS FISCHER-BARGOIN mettra tout en œuvre afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
En créant un compte sur notre site www.fischer-store.fr, l’utilisateur accède et profite des services / offres suivants :
– être tenu au courant des actualités (offres promotionnelles, suivi des commandes, etc….)
– mettre en place une alerte sur un produit
– passer une commande, gérer un retour / échange
En créant son compte sur le site www.fischer-store.fr, l’utilisateur accepte les présentes CGU / CGV et notre politique de protection de données personnelles et déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, notamment être majeur lors de l’envoi de la commande. La SAS FISCHER-BARGOIN ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’un achat pour un tiers.
Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte. L’utilisateur identifié à la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chacune des informations transmises par courriel. Ce lien est accessible sur le site dans la rubrique “Mon Compte”.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes.
Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. La SAS FISCHER-BARGOIN se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.
3. Enregistrement et confirmation de la commande
La commande de produits sur le site www.fischer-store.fr est exclusivement réservée aux consommateurs c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui ne se rapportent pas à une activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, de plus de 18 ans (obligatoire pour tout achat d’un outil tranchant). La revente et la cession, à des fins commerciales ou professionnelles, des Produits achetés sur le Site, sont expressément interdites.
La commande n’est enregistrée que si l’utilisateur s’est clairement identifié, soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.fischer-store.fr s’il n’est pas encore enregistré.
Le processus de commande est le suivant :
– choix des articles et ajout au panier
– validation du contenu du panier
– identification ou création de compte sur le site www.fischer-store.fr
– choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV
– validation du paiement
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise aux services logistiques pour traitement. À tout moment, l’utilisateur / le client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte et en cliquant sur rubrique “Mes commandes” puis “Voir ma commande”, soit en contactant le service client au +33 (0)4 73 80 29 85.
Le “clic” de validation du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la SAS FISCHER-BARGOIN a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment pour refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, transmission de fausses informations, utilisation frauduleuse du système de promotion ou qui présenterait selon la SAS FISCHER-BARGOIN une quelconque forme de risque.
La SAS FISCHER-BARGOIN se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Une fois la commande validée, et le paiement effectué, la SAS FISCHER BARGOIN adressera au client par mail une confirmation de la commande. La SAS FISCHER BARGOIN recommande au client de conserver cet e-mail et/ou de l’imprimer afin de détenir une preuve de la commande.
4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présents sur le site www.fischer-store.fr. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques des produits proposés à la vente permettent à l’utilisateur et/ou client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les photos accompagnant la description des produits visent à ce que l’information du client soit la plus fidèle possible mais ne peuvent être en parfaite similitude avec le produit, notamment concernant les couleurs.
Les dimensions des produits ou coffrets sont données suivant des tolérances d’usage dépendant des processus de fabrication. La SAS FISCHER BARGOIN se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis ni préjudice, toute modification qu’elle juge nécessaire aux produits proposés à la vente sur le site www.fischer-store.fr, notamment les dimensions et formes de certains articles, pour tenir compte d’éventuelles contraintes de fabrication ou de sécurité.
L’ensemble des informations est mis à disposition directement sur le site, en consultant la description détaillée du produit sélectionné, en écrivant un courriel à store@fischer-bargoin.com, ou en téléphonant au +33(0)4.73.80.29.85 (appel non surtaxé).
5. Stocks
Les offres présentées par la SAS FISCHER BARGOIN sur le site www.fischer-store.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Lors de la validation de sa commande, le client est informé de la disponibilité des produits qu’il souhaite acquérir. Si certains produits se trouvent être temporairement ou définitivement indisponibles, la SAS FISCHER BARGOIN en informera le client, par tout moyen utile. Le client se verra proposer soit un échange avec un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, soit un avoir du montant du ou des produits indisponibles, soit le remboursement du ou des produits commandés indisponibles, qui lui sera adressé au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision.
Tous les produits vendus sur le site www.fischer-store.fr sont garantis neufs, conformes aux législations, réglementations et normes françaises et européennes en vigueur et n’ont jamais fait l’objet d’une utilisation préalable.
6. Prix des produits.
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, hors frais d’expédition, et ne sont valables qu’à la date du paiement de la commande par le client. Les frais d’expédition, facturés en supplément, sont clairement visibles avant validation de la commande.
Les prix incluent la TVA française au taux en vigueur au jour du paiement de la commande.
La SAS FISCHER BARGOIN se réserve le droit de modifier les prix sur le site www.fischer-store.fr à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur sur le site www.fischer-store.fr lors du paiement de la commande.
En cas d’annulation d’un produit sur une commande contenant plusieurs produits, les frais de port ne sont pas remboursés.
7. Mode de paiement
Le paiement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire, Visa, MasterCard, carte bleue via le site sécurisé de paiement en ligne de la Banque ou par système PayPal®. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La SAS FISCHER BARGOIN n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires du client qui sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
Le compte bancaire du client est débité lors de la validation de la commande. La SAS FISCHER BARGOIN se réserve le droit de suspendre toute commande ainsi que toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de paiement refusé par la banque.
Pour des raisons de sécurité, en cas de montant de commande supérieur à 500 € TTC, la SAS FISCHER BARGOIN se réserve le droit de demander au client de justifier de son identité et de son domicile afin de le protéger de transactions frauduleuses, dont il pourrait être victime en cas de détournement de ses informations bancaires. Cette demande de justificatifs d’identité et de domicile devra recevoir un retour de la part du client dans un délai de 3 jours suivant la demande formulée par la SAS FISCHER BARGOIN. Si le client ne répond pas, passé ce délai, la SAS FISCHER BARGOIN se réserve le droit d’annuler automatiquement la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
La SAS FISCHER BARGOIN se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, tant que ce litige de paiement existe ou en cas de litige, non définitivement clos, avec un client.
Une fois le paiement effectué, une confirmation de commande et une facture sont adressées par la SAS FISCHER BARGOIN par mail au client.
8. Délais d’expédition et disponibilité des produits
Conformément au délai légal, l’expédition de la commande intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la date de paiement de la commande. Pour chaque article, une date d’expédition indicative est communiquée au client sur la confirmation de commande. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition de la commande sera par principe basé sur le délai le plus long indiqué.
A la demande du client effectuée sur le site www.fischer-store.fr, si la commande contient des produits avec des dates de disponibilités différentes, la SAS FISCHER-BARGOIN propose au client d’envoyer les articles séparément afin que ce dernier reçoive les articles disponibles au plus vite, moyennant un surcoût de transport qui est communiqué au client pour paiement avant la première expédition.
Le client reçoit par courriel une notification de l’expédition de sa commande qui l’informe d’un délai de livraison estimé. Ce délai de livraison est normalement de :
Quatre (4) jours ouvrés à compter de l’envoi du courriel d’expédition pour une livraison standard,
Pour une livraison en point relais, il est possible de cliquer directement sur le lien proposé par notre transporteur. À compter de l’envoi de cette notification, le client peut retirer le colis sous quinze (15) jours sur présentation d’une pièce d’identité. À l’issue de ce délai, les colis non réclamés sont retournés à la SAS FISCHER BARGOIN.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme et opposable à la SAS FISCHER BARGOIN
Au cas où la SAS FISCHER BARGOIN est dans l’impossibilité de respecter le délai d’expédition initialement prévu dans la confirmation de commande, elle en informe dès que possible le client, en lui indiquant un nouveau délai d’expédition indicatif, sans encourir de responsabilité à l’égard du client, étant toutefois précisé que le client peut annuler sa commande si le délai total de livraison dépasse trente (30) jours. Pour annuler sa commande, le client doit envoyer un courriel à store@fischer-bargoin.com. Le client a alors le choix soit de demander le remboursement du montant payé de la commande dans les 14 jours au plus tard, soit de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur ou de valeur inférieure, soit de demander un avoir du montant payé de la commande pour une utilisation ultérieure. Le remboursement des sommes se fera uniquement en fonction du moyen de paiement initialement utilisé par le client.
9. Coûts de livraison
Le coût de la livraison est indiqué avant validation de la commande et est à la charge du client en fonction du montant de la commande.
Les frais d’expédition TTC sont les suivants :
- Pour la France métropolitaine :
- 5,90€ par notre transporteur GLS
- 9,90€ par La Poste Colissimo (sans signature) ou 10.90€ (avec signature)
- Frais de port offerts à partir de 59€ (via notre transporteur GLS uniquement)
- Frais de port offerts à partir de 99€ (Colissimo)
- Pour la Belgique et le Luxembourg :
- Frais de port : 8,90€, offerts à partir de 79€ (par GLS)
- Pour la Corse :
- Frais de port : 26,90€ par GLS / 10,90€ par La Poste Colissimo
10. Modalités de livraison
La livraison s’effectue, au choix, à l’adresse communiquée par le client lors de sa commande ou dans l’un des points de livraison proposés au client sur le site web et sélectionné par lui lors de la validation de sa commande.
Les livraisons sont effectuées uniquement dans la zone géographique suivante : France métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg.
Le client est responsable de l’adresse de destination qu’il fournit. La commande est livrée à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, celle-ci figure sur la confirmation de commande transmise au client, qui se doit de vérifier son exactitude. La SAS FISCHER BARGOIN ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la livraison. Si la livraison n’a pas pu poursuivre son acheminement pour difficultés d’accès, adresse incomplète ou incorrecte, les frais de livraison pour une réexpédition sont à la charge du client et devront être acquittés avant réexpédition du colis.
Le client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature transfère la responsabilité du colis du transporteur au client à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l’adresse de livraison. Seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au client de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.
Le client peut choisir une remise du colis contre signature lors de la validation de sa commande. Dans ce cas, le client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du transporteur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui lui a été communiqué dans le courriel de confirmation de commande. Si le client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de sa carte d’identité. Aucune demande de remise du colis ne peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le client. Si le client (ou un tiers habilité) n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage est déposé par le transporteur dans la boîte aux lettres du client pour l’en informer. Le client, muni d’une pièce d’identité, doit ensuite réclamer son colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage au plus tard sous quinze (15) jours. À défaut, la commande est retournée à la SAS FISCHER BARGOIN qui proposera au client de lui expédier sa commande une seconde fois au tarif d’un nouvel envoi. Le client devra s’acquitter des frais de livraison avant expédition. Si le client ne souhaite pas qu’il soit procédé à une nouvelle livraison, il est remboursé de la valeur des produits commandés minorée des frais d’envoi ainsi que des frais de retour engendrés.
11. Vérification de livraison
Dans le cas d’une remise contre signature, le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de sa réception et de signaler sous forme de réserves, précises et détaillées, manuscrites ou informatiques, accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison sur le récépissé du transporteur, ainsi qu’à la SAS FISCHER BARGOIN, dans un délai de 48 heures. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le client, ou une personne habilitée par lui, a signé le bon de livraison sans réserve. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est ouvert, abîmé, déchiré, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’il a été endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le récépissé du transporteur (“colis refusé car ouvert ou endommagé”), et adresser ces mêmes réserves, par lettre recommandée avec accusé réception, dans les 48 heures suivant la livraison, au transporteur et à la SAS FISCHER BARGOIN. Les réserves doivent être sans équivoque : les expressions « sous réserve de déballage » ou « non conforme » sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un défaut et encore moins d’un préjudice. Faute de réserves et de leur confirmation sous 48h au transporteur, la livraison est réputée conforme et acceptée sans réserve.
Dans le cas d’une livraison sans signature, le client est responsable des produits, lorsqu’ils lui ont été remis. Il appartient de vérifier le bon état du colis au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des produits. En cas de contestation, des réserves doivent être formulées et confirmées à la SAS FISCHER-BARGOIN sous 72 heures par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Pour toute réclamation, le client est invité à contacter les services de la SAS FISCHER-BARGOIN en se connectant sur son site dans la rubrique “contact”. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la confirmation de la commande, doivent être formulées à la SAS FISCHER-BARGOIN par courrier recommandé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande à défaut de quoi le droit à réclamation du client cessera d’être acquis.
12. Garantie et responsabilité
Tous les articles proposés à la vente sur le site www.fischer-store.fr soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client dispose de 2 (deux) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance du produit. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
La SAS FISCHER BARGOIN ne saurait être tenue pour responsable en cas d’une mauvaise utilisation et / ou d’un non-respect des consignes d’entretien par le client du produit. De même, la SAS FISCHER-BARGOIN ne saurait être tenue pour responsable du retour par le client d’un produit non vendu sur le site www.fischer-store.fr. Il incombe au client de prouver son achat du produit sur le site.
Il est rappelé les dispositions de droit français relatives aux garanties et responsabilités :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 du Code Civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
13. Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement. Durant ce délai, le client dispose d’un formulaire de retour produit, et pourra retourner, par lettre recommandée ou colis suivi, à ses frais, le ou les produit(s) ne lui convenant pas. Le client peut alors choisir entre le remboursement des sommes versées en contrepartie du ou des produit(s) et du coût de livraison ou l’échange du ou des produit(s) commandés.
Un échange ou le remboursement n’a lieu que dans la mesure où l’article n’a pas été utilisé et est restitué dans son emballage d’origine. Les renseignements suivants sont demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, défaut constaté et numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à SAS FISCHER-BARGOIN –« RETOUR STORE » – Z.I. du Breuil – CS 70022 – 63306 THIERS Cedex.
14. Conditions des produits retournables
Les produits renvoyés doivent être neufs et non utilisés, dans leur emballage d’origine complet et intact (incluant accessoires et documentation), en parfait état de revente. Tout produit qui aura été utilisé, abîmé, sali, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré de manière à compromettre sa remise en vente, ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.
En cas de retour abusif, la SAS FISCHER BARGOIN se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
15. Remboursement
Toute demande de remboursement n’est prise en compte qu’après la réception par la SAS FISCHER BARGOIN des produits retournés, selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour conforme et de demande de remboursement, ce dernier s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le client.
16. Programme de fidélisation
Grâce au programme fidélité, gagnez des points sur chaque commande et obtenez des réductions pour votre prochaine commande. Chaque Euro d’achat vous fait bénéficier d’1 point. Chaque point équivaut à 0,05€, et les Euros cumulés peuvent être dépensés dès la commande suivante. Cela n’est pas cumulable avec les autres promotions, réductions ou opérations en cours et parrainage.
17. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, sont régis par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie.
Pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat, selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civil.
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, s’il s’agit d’une personne physique, le lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, s’il s’agit d’une personne morale, le lieu où celle-ci est établie.
En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
18. Médiation
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code la consommation, le client du site www.fischer-store.fr a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable d’un litige l’opposant à la SAS FISCHER BARGOIN.
Depuis février 2016, une plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la commission européenne est ouverte au public. Tout client qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’union européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne consultable à l’adresse internet suivante : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/autres-alternatives/mediation/saisir-un-mediateur/
19. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur et/ou le client est informé que les informations collectées à caractère personnel le concernant sont celles uniquement nécessaires pour l’ouverture d’un compte ainsi que pour le traitement de ses demandes et sont exclusivement destinées à la SAS FICHER BARGOIN. Les informations personnelles indispensables (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, sans que cette liste soit exhaustive) pour le traitement et l’exécution de la commande sont indiquées par un astérisque sur le formulaire d’ouverture de compte. A défaut de communication des informations indispensables, l’utilisateur et/ou le client ne pourra prétendre à l’utilisation de certains services proposés par la SAS FISCHER BARGOIN. Les informations demandées à titre facultatif le sont afin de mieux connaître les utilisateurs et de leur apporter des services et offres personnalisés.
La durée de conservation des données est de 10 ans pour les factures.
L’utilisateur et/ou le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier adressé à la SAS FISCHER-BARGOIN – Z.I. du Breuil – CS70022 – 63306 THIERS Cedex ou par courrier électronique à store@fischer-bargoin.com. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’utilisateur et/ou du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. La SAS FISCHER BARGOIN s’engage à adresser une réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Tout document rédigé et transmis par l’utilisateur et/ou le client à la SAS FISCHER BARGOIN est établi sous la seule responsabilité de ce dernier. La SAS FICHER BARGOIN s’engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle concernant un utilisateur et/ou un client à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues entre elle-même et l’utilisateur et/ou le client. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus de précisions, il vous est possible de consulter le site www.cnil.fr.
20. Responsabilité et force majeure
Ni la SAS FISCHER BARGOIN, ni le client ne pourront être considérés défaillants dans l’exécution de leurs obligations et voir leur responsabilité engagée, si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, en cas de de force majeure. En vertu des dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement, échappant au contrôle du Vendeur ou de l’Acheteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de ses obligations par le Vendeur ou l’Acheteur.
Dans les 15 jours ouvrés maximum de la survenance de cet évènement, la partie défaillante s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous les efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé de Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par l’Acheteur pour cause de force majeure, l’Acheteur doit verser au Vendeur tous montants dus jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
21. Identification de la société
« SAS FISCHER-BARGOIN » – Société par actions simplifiée au capital de 946 500 euros, dont le siège social est situé à Z.I. du Breuil – CS 70022 – 63306 Thiers Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro B 706 480 159. Numéro de téléphone : +33 (0)4 73 80 29 85, adresse électronique : contact@fischer-bargoin.com.
22. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.fischer-store.fr (noms commerciaux, marques de fabrique, dénominations, photos, textes, vidéos) sont la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS FISCHER BARGOIN. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site est strictement interdite, sauf accord express de la SAS FISCHER BARGOIN.